Conditions générales de vente et de service
  1. Portée et priorité

Les présentes Conditions générales de vente et de service (les « Conditions générales ») s’appliquent à toute commande passée par un client (le « Client ») auprès de Les Services de café Van Houtte ULC (« SCVH »). Les modalités commerciales spécifiques (notamment la durée, les prix, les volumes minimaux, les lieux de service et les produits) figurent dans l’Entente de services de pause-café correspondante (l’« Entente »). L’Entente et les présentes Conditions générales constituent ensemble le contrat liant SCVH et le Client (le « Contrat »). En cas de contradiction entre l’Entente et les présentes Conditions générales, l’Entente prévaudra.

  1. Durée

Le Contrat prend effet à la date effective de l’Entente et demeure en vigueur pour la période précisée dans l’Entente (la « Durée initiale »). Sauf stipulation contraire dans l’Entente, celle-ci se renouvelle automatiquement pour des périodes additionnelles d’un (1) an, sauf avis écrit de non-renouvellement transmis au moins soixante (60) jours avant la fin de la période en cours (chaque période de renouvellement étant une ” Période de renouvellement “). La ” Durée ” désigne la Durée initiale ainsi que toute Période de renouvellement.

  1. Produits, services et équipements

SCVH fournira les produits et/ou installera les équipements décrits dans l’Entente ou tels que demandés par le Client et acceptés par SCVH dans le cadre normal des activités (les « Produits » et « Équipements »). Les Équipements demeurent en tout temps la propriété exclusive de SCVH. Le Client s’engage à : (a) utiliser les Équipements uniquement avec les Produits SCVH; (b) assurer un entretien quotidien conforme aux instructions du fabricant; (c) permettre l’accès à SCVH pour l’entretien, les inspections et le retrait des Équipements; et (d) ne pas déplacer, modifier, prêter ni céder les Équipements. Le Client fournira tous les raccordements nécessaires jusqu’à un point situé à moins de cinq (5) pieds (1,5 mètre) de chaque Équipement et assumera les coûts afférents à ces services. Le Client consent à l’installation des Équipements par SCVH sur le réseau de plomberie et d’alimentation en eau existant du Client ou, au besoin, sur un nouveau réseau (ci-après la « Connexion »).
À l’expiration ou à la résiliation anticipée du présent Contrat, le Client reconnaît que SCVH laissera en place ladite Connexion.

  1. Commandes et paiement

Les prix, les conditions de livraison et les quantités minimales d’achat sont définis dans l’Entente. SCVH se réserve le droit de modifier, à tout moment, les prix des Produits et les frais de location. Les factures sont payables net dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire dans l’Entente. Les commandes inférieures au minimum spécifié peuvent être assujetties à des frais de livraison supplémentaires, tel qu’indiqué dans l’Entente. Aucune déduction, compensation ou retenue n’est permise sans le consentement écrit préalable de SCVH. Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation de SCVH. SCVH se réserve le droit de modifier les spécifications des Produits en tout temps et pour quelque raison que ce soit, notamment pour améliorer la qualité, se conformer aux lois applicables ou apporter des changements aux matériaux ou aux sources d’approvisionnement des composantes. Le Client convient que de telles modifications ne constituent pas un manquement à l‘Entente.

  1. Engagement d’achat

Le Client s’engage à respecter les volumes minimaux d’achat indiqués dans l’Entente. En cas de non-respect du minimum d’achat pendant trois (3) mois consécutifs, SCVH pourra, à sa seule discrétion, facturer des frais de location pour les Équipements ou résilier le Contrat avec un préavis écrit de trente (30) jours.

  1. Politique de retour

Tous les Produits défectueux ou endommagés retournés à SCVH seront remplacés sans frais et expédiés port payé au Client, sauf si ces dommages ou défauts sont imputables aux actes ou omissions du Client ou d’un tiers. Toute demande de retour de Produits doit être soumise à SCVH dans les cinq (5) jours suivant la réception des Produits par le Client, sinon la demande de retour peut être rejetée par SCVH, à sa seule et entière discrétion. Le Client accepte de payer des frais de réapprovisionnement conformément à la politique de SCVH en vigueur au moment du retour pour tous les Produits retournés qui ne sont pas défectueux. Le Client accepte d’obtenir un numéro d’autorisation de retour de marchandise ou de suivre les politiques similaires de SCVH avant tout retour.

  1. Garantie et entretien

SCVH GARANTIT LES ÉQUIPEMENTS CONTRE LES DÉFAUTS DE FABRICATION ET DE MATÉRIAUX, CONFORMÉMENT À SA POLITIQUE DE GARANTIE STANDARD EN VIGUEUR. AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, N’EST OFFERTE. Tout entretien autre que le nettoyage quotidien doit être effectué exclusivement par SCVH ou un technicien agréé.

  1. Responsabilité et indemnisation

Le Client s’engage par les présentes à indemniser et à défendre SCVH, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, propriétaires, employés, sous-traitants et agents respectifs, et à les dégager de toute responsabilité découlant de l’utilisation adéquate ou inadéquate des Produits, des Équipements ou de la Connexion, d’un manquement à une déclaration ou garantie en vertu des présentes, et de tout acte ou omission du Client, ses sociétés affiliées, leurs dirigeants, administrateurs, propriétaires, employés, sous-traitants ou agents respectifs. SCVH ne peut pas être tenue pour responsable vis-à-vis du Client ou de toute autre tierce partie relativement aux dommages, pertes, frais, pertes de revenus ou de bénéfices, blessures corporelles, dommages matériels ou autres réclamations ou causes, quelles qu’elles soient, pouvant découler directement ou indirectement de ses Équipements ou de la Connexion, ou à un manquement, une imperfection, un défaut, un mauvais fonctionnement, un rendement insuffisant ou une interruption des services ou de l’usage de ses Équipements ou de la Connexion. SCVH décline toute responsabilité à l’égard des réclamations qui pourraient découler de l’utilisation ou de la consommation des Produits. La responsabilité de SCVH, quelle qu’en soit la nature, se limite entièrement aux blessures corporelles ou aux décès causés par sa faute ou sa négligence. Les dispositions de cette section survivront à la fin de l’Entente.

  1. Anti-corruption

Le Client s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables en matière de prévention de la corruption et des paiements illicites, notamment, sans s’y limiter, à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE/CFPOA) et à la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA).

  1. Propriété intellectuelle

Tous les droits relatifs aux marques, dessins, brevets et procédés demeurent la propriété exclusive de SCVH. Le Client ne reçoit qu’un droit d’usage limité et non transférable pour la Durée du Contrat.

  1. Confidentialité

Toute information commerciale, technique ou financière obtenue dans le cadre du Contrat est confidentielle et ne peut être divulguée sans autorisation écrite. Cette obligation survit à la fin du Contrat.

  1. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations dans la mesure où ce manquement résulte d’un événement de force majeure, incluant notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, les pandémies ou les pannes majeures (chacun étant un « Évènement de force majeure »).

Si un Évènement de force majeure se prolonge pendant une période excédant soixante (60) jours consécutifs et affecte de manière significative l’exécution du présent Contrat, SCVH se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier le Contrat immédiatement après en avoir informé le Client par écrit, sans aucune autre obligation ou responsabilité découlant de ladite résiliation.

  1. Résiliation

Le Contrat peut être résilié par SCVH ou le Client pour manquement substantiel non corrigé dans les trente (30) jours suivant un avis écrit. SCVH peut résilier immédiatement en cas d’utilisation non autorisée des Équipements ou de violation de la clause d’exclusivité.

  1. Droit applicable

Le Contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige sera soumis aux tribunaux de cette province, à compétence exclusive.

  1. Dispositions générales

L’Entente et les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’entente entre les parties. Aucune modification n’est valable sans l’accord écrit des deux parties. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.