Conditions Générales de Vente de SCVH

Dernière mise à jour: 17 avril 2015

  1. Champ d’application :
    Les présentes conditions générales de vente de SCVH et leurs modifications subséquentes (la « Politique »), énoncent les modalités en vertu desquelles Services de café Van Houtte Inc. (« SCVH ») offre des produits (« Produits ») pour la vente à un client commercial (le « Client ») au Canada, en plus des dispositions de toute autre entente entre SCVH et le Client. Le Client doit se conformer aux modalités de la présente Politique et de toute autre entente entre SCVH et le Client. En cas d’incompatibilité entre cette Politique et une autre entente entre SCVH et le Client cette dernière prévaut sur la Politique.
  2. Date d’entrée en vigueur et force obligatoire :
    Il incombe au Client de connaître les modalités et le statut de la Politique. La présente Politique lie le Client à partir de la date de sa première commande de Produits auprès de SCVH ou de son mandataire, le cas échéant; et la version en vigueur à la date de l’acceptation d’une commande par SCVH ou son mandataire, le cas échéant, régit les Produits livrés au Client à la suite de cette commande.
  3. Consommateurs autorisés :
    Le Client ne doit pas expédier ni vendre les Produits à toute personne morale ou physique n’étant pas un membre du personnel, un visiteur ou tout autre consommateur final, dans les locaux du Client.
  4. Acceptation des commandes :
    Toutes les commandes de Produits reçues par SCVH sont sujettes à l’approbation de SCVH, à sa seule et entière discrétion. Une fois la commande acceptée, et sous réserve de la production disponible, des inventaires, du crédit acceptable et des circonstances indépendantes de la volonté de SCVH, SCVH tentera d’exécuter cette commande dans les plus brefs délais. Pour toute commande reçue ou acceptée, SCVH peut, à son entière discrétion, rejeter une commande, prioriser l’expédition d’une commande ou répartir les Produits parmi les commandes. SCVH ne peut être tenue responsable de tout retard ou défaut dans l’exécution d’une commande.
  5. Expédition :
    Tous les Produits seront expédiés conformément aux politiques d’expédition actuelles de SCVH. Le Client accepte qu’un supplément pour le carburant soit appliqué aux frais d’expédition, de manutention et d’assurance. Le risque de perte est transféré de SCVH au Client à l’endroit où SCVH livre les Produits au Client.
  6. Politique de retour :
    Tout Produit défectueux retourné à SCVH sera remplacé et expédié, port payé, ou remplacé au Client. L’acceptation de tout retour de Produits reçus par le Client depuis plus de cinq jours sera à l’entière discrétion de SCVH. Le Client s’engage à payer des frais de retour de 15 % pour tout Produit retourné jugé non défectueux, selon l’avis raisonnable de SCVH. Le Client s’engage à obtenir un numéro d’autorisation de retour de marchandise ou à suivre toute politique similaire de SCVH avant tout retour.
  7. Modifications de Produits :
    SCVH peut modifier les spécifications des Produits en tout temps pour toute raison, telles que l’amélioration de la qualité, la conformité aux lois applicables ou l’utilisation de matériaux différents ou d’autres sources de composantes. Le Client convient que de telles modifications ne constituent pas un manquement à la présente Politique ou à toute autre entente en vigueur entre SCVH et le Client.
  8. Modification et résiliation :
    SCVH se réserve le droit de modifier ou de résilier la présente Politique en tout temps à son entière discrétion, sans préavis.
  9. Conflit de dispositions :
    Les modalités de la présente Politique remplacent celles qui sont afférentes au bon de commande, à la proposition, à la demande de prix, à la confirmation, au récépissé, aux conditions du site web, ou à tout autre formulaire ou instrument qui pourrait être remis à SCVH ou à son mandataire concernant toute transaction visée par la présente Politique.
  10. Dissociabilité :
    Si une ou plusieurs des dispositions contenues dans la présente Politique devaient, pour quelque raison que ce soit, être déclarées nulles, illégales ou inexécutables à quelque point de vue que ce soit, ladite nullité, illégalité ou inexécution ne touchera pas les autres dispositions de la présente Politique. Ladite disposition doit être modifiée et interprétée de manière à être valide, légale et exécutable dans la pleine mesure autorisée par la loi.
  11. Conformité aux lois et loi applicable :
    Le Client s’engage à se conformer à toute loi et à tout règlement applicable. La présente Politique doit être interprétée et appliquée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales applicables.
  12. Garantie :
    SCVH garantit les Produits uniquement dans la mesure indiquée expressément dans les dispositions de la garantie courante de SCVH applicable à de tels Produits et en vigueur au moment de l’achat desdits Produits par le Client (la « Garantie »). La Garantie est au bénéfice exclusif du Client et de ses clients. LA GARANTIE APPLICABLE CONSTITUE LA SEULE ET UNIQUE GARANTIE DE SCVH EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ACHETÉS AUX TERMES DES PRÉSENTES. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LA GARANTIE DU PRODUIT APPLICABLE, SCVH DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE EXPRESSE (ORALE OU ÉCRITE) OU IMPLICITE.
  13. Litiges :
    Le Client et SCVH conviennent de faire un effort de bonne foi afin de régler tout litige avant de le soumettre à la cour.
  14. Avis :
    Tout avis en vertu de la présente Politique doit être donné par écrit et envoyé par courrier certifié ou recommandé ou par télécopie à l’adresse ou au numéro fournis par SCVH.